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Avant le dépôt
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Avant toute démarche préalable
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1- Vous vérifiez l'état de la technique et gardez le secret sur votre invention
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Avant toute démarche préalable
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2- Vous vous assurez que votre innovation est brevetable
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Avant toute démarche préalable
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3- Vous remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande
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Du dépôt à la délivrance
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Le jour du dépôt
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4- Vous déposez le dossier à l'INPI et payez les redevances
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Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt
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5- L'INPI vous adresse le numéro d'enregistrement national et la date du dépôt
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4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt
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6- L'INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale
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2 à 5 mois après votre dépôt
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7- L'INPI examine votre demande
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7 à 9 mois après votre dépôt
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8- L'INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention
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Dans un délai de 3 mois après la réception du rapport de recherche préliminaire, renouvelable une fois
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9- Vous répondez aux documents cités dans le rapport de recherche
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18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité
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10- L'INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
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Dans les jours qui suivent la publication
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11- L'INPI vous envoie l'avis de publication
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Pendant les 3 mois qui suivent la publication
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12- L'INPI vous transmet d'éventuelles observations
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Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois
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13- Vous répondez aux éventuelles observations
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La délivrance
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25 mois après votre dépôt
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14- L'INPI établit un rapport de recherche "définitif"
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Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de paiement de l'INPI
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15- Vous payez la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet
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27 mois après votre dépôt
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16- L'INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance au BOPI
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